Date d'application :18 décembre 2024
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11. Loi Applicable
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12. Résolution des Conflits
En cas de litige découlant des présentes Conditions, vous acceptez de tenter de résoudre le conflit de manière informelle en contactant Colbert Holdings à [email protected]. Si le conflit n'est pas résolu par des discussions informelles, vous acceptez de soumettre le litige à une médiation ou à un arbitrage conformément aux lois de Mauritius.
13. Force Majeure
Colbert Holdings ne pourra être tenu responsable de toute incapacité à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves ou d'autres événements de force majeure.
14. Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement valables.
15. Contactez-Nous
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :
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